J.O. 177 du 1 août 2004
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Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 21 août 1990 relatif aux coefficients d'instruction et majorations pour les heures de nuit et de voltige aérienne applicables au taux horaire de base des primes de vol du personnel navigant professionnel de la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0400159A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le décret no 61-776 du 21 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 21 août 1990 relatif aux coefficients d'instruction et majorations pour les heures de nuit et de voltige aérienne applicables au taux horaire de base des primes de vol du personnel navigant professionnel de la direction générale de l'aviation civile, Arrêtent :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 21 août 1990 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces coefficients d'instruction sont multipliés par 1,2 pour les heures d'instruction effectuées en anglais pour le compte de clients étrangers lorsque la prestation en langue anglaise est expressément prévue par contrat. »Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard